[size=200][b][centrer]Règlement type d’affouage sur pied[/centrer]
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[centrer][img]http://www.pierrepont.fr/ext/dmzx/imageupload/img-files/60/a0ea985/7b3cb72/454d0ee690fb524866f45ffd3c2d5277.gif[/img][/centrer]
[size=200][b][centrer]Conditions générales : cadre règlementaire, garantie, résiliation, mode de partage[/centrer][/size]
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Le Conseil Municipal après en avoir délibéré vote la délivrance de bois aux habitants de la commune qui souhaitent en bénéficier.

L’exploitation se fait sur pied par les affouagistes, sous la responsabilité de trois bénéficiaires solvables (« garants ») désignés avec leur accord par le Conseil Municipal.

Cas des lots en bloc : Pour entrer en possession de son lot, l’affouagiste doit s’acquitter du paiement de la taxe d’affouage auprès du trésorier municipal. Celui-ci fournit en retour un certificat de paiement que l’affouagiste doit présenter à l’un des garants. Celui-ci donne alors à l’affouagiste un permis du Maire l’autorisant à entrer en possession de son lot.

Cas de la taxe au m3 apparent. Pour entrer en possession de son lot, l’affouagiste doit signer le document portant mention de la répartition des lots entre les bénéficiaires. Il reçoit alors un permis du Maire l’autorisant à entrer en possession de son lot. Il devra s’acquitter de la taxe d’affouage avant enlèvement des bois.

[b]Bénéficiaires de l’affouage [size=50][i](1)[/i][/size] [/b] 
    La coupe affouagère est partagée par feu. Sont admises au partage de l’affouage les personnes qui possèdent ou occupent un logement fixe et réel dans la commune au moment de la présentation du rôle. 
 [b]X[/b]    La coupe affouagère est partagée par tête. Sont admises au partage de l’affouage les personnes qui possèdent ou occupent un logement fixe et réel dans la commune au moment de la présentation du rôle.
    La coupe affouagère fait l’objet d’un partage mixte. Sont admises au partage de l’affouage mixte les personnes qui possèdent ou occupent un logement fixe et réel dans la commune depuis _____ mois (maximum 6 mois) au moment de la présentation du rôle. 

Les habitants souhaitant bénéficier de l’affouage doivent en faire la demande en mairie tous les ans.la commune arrête annuellement le rôle d’affouage, l’affiche publiquement et le transmet au receveur municipal. Les quantités de bois délivrées sont en rapport avec des usages domestiques et ruraux (code forestier).

[b]Taxe d’affouage[/b]
Au vu du rôle d’affouage, le Conseil Municipal fixe le montant de la taxe d’affouage, constitue et réparti les lots. La taxe est la même pour tous les affouagistes en cas de partage par feu ou par tête.

Elle comprend :
-    Taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties
-    Frais de garderie estimés sur la valeur des produits délivrés
-    Frais de délivrance
-    Assurance responsabilité civile souscrite par la commune au titre des accidents susceptibles d’intervenir durant les affouages.
                                                                                                                                                                  [size=50][i](1) Cochez la case correspondante[/i][/size]

[size=200][centrer]Conditions d’exploitation de l’affouage communal[/centrer][/size]

Avant la délivrance du permis d’exploiter, et à la demande soit de la commune, soit de l’agent responsable de la coupe, il peut être procédé à un constat contradictoire de l’état de la coupe et des lieux (état de la desserte ; des places de retournement et de dépôt…) pour reconnaître les délits qui auraient pu y être commis et pour relever toute dégradation affectant la parcelle et tous les équipements qui s’y trouvent.

La commune ou les garants fournissent à l’affouagiste, par écrit, les prescriptions particulières du lot nécessaires au bon déroulement de l’exploitation : description du lot, description des équipements, état des lieux, modalité de protection des peuplements, informations diverses, éléments remarquables à protéger.

Dans le cadre de l’exploitation de bois en forêt, il est conseillé aux affouagistes de s’inspirer des règles de sécurité qui s’imposent aux professionnels (cf. Annexe fournie).
L’affouagiste est tenu d’abattre toutes les tiges, brins et taillis désignés. Il ne peut s’en dispenser que si la possibilité en est expressément prévue aux prescriptions particulières et en observant les conditions fixées par celles-ci.

Les tiges doivent être coupées aussi près de terre que possible. Si des tiges restent encrouées, l’affouagiste doit les enlever au plus vite.

[size=150][b]Responsabilité[/b][/size]
A partir de la remise du lot à l’affouagiste, celui-ci en est le gardien. Il est donc responsable pour tout dommage qu’un arbre de son lot pourrait causer à autrui. Il est civilement responsable de ses fautes éventuelles lors de l’exploitation. Il peut être pénalement et personnellement responsable de tous délits d’imprudence commis lors de l’exploitation (accident mortel ou entraînant des blessures à un tiers par suite d’inattention ou négligence, maladresse lors de l’exploitation, notamment incendie).

[size=150][b]Conservation et protection du domaine forestier communal[/b][/size]

[i][u]Protection du peuplement et des sols[/u][/i]
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L’affouagiste doit respecter les jeunes bois, les plants et semis en se conformant strictement aux prescriptions des clauses particulières ainsi qu’aux obligations suivantes :

-    Ménager les tiges marquées en réserve : ne pas les couper, ne pas les abîmer au cours de l’exploitation.
-    Ne pas déposer les produits ou déchets de l’exploitation sur les jeunes bois, semis ou plants.
-    Relever au fur et à mesure de l’exploitation les brins couchés du fait de celle-ci.
-    Ne pas couper les brins de lierre entourant les arbres.
-    Respecter les arbres creux ou morts laissés par les forestiers en faveur des oiseaux et des insectes.
L’affouagiste est tenu des respecter toutes les tiges réservées et doit leur éviter tout dommage. Lorsque les tiges réservées sont renversées, blessées ou endommagées du fait de l’exploitation du bois de chauffage, l’affouagiste paie une indemnité en réparation du dommage subi.
Dans le peuplement, le débardage s’opère en utilisant les cloisonnements d’exploitation, pistes et itinéraires prévus à cet effet. Par mesure de protection des sols et des peuplements, il est interdit de faire circuler des véhicules en dehors de ces itinéraires. L’ouverture de pistes ou la modification des parcours est interdite également.

[i][u]Protection des infrastructures forestières[/u][/i]
Pendant toute la durée de l’exploitation, l’affouagiste doit maintenir libres et en état de fonctionnement les pare-feux, laies séparatives de parcelles, fossés, drains et tout ouvrage d’écoulement des eaux, en les débarrassant au fur et à mesure des bois, rémanents et de tout matériaux qui y seraient tombés du fait de l’exploitation.

[u][i]Protection des cours d’eau[/i][/u]
Les engins et véhicules quels qu’ils soient ne sont pas autorisés à franchir les cours d’eau (code de l’environnement) : ils doivent impérativement emprunter les ponts et ouvrages mis en place à cette fin. Les bois ne doivent pas être façonnés dans le lit des cours d’eau, même intermittents. De même aucun produit, ni même de la terre, ne doivent y être déversés.

[i][u]Propreté des lieux [/u][/i]
L’utilisation de pneumatiques et carburant pour allumer des feux est interdite. Tous les objets doivent être ramassés : verre, plastique, carton, boite de conserve, ficelle… afin de laisser le peuplement aussi propre que possible.

L’inobservation des prescriptions du cahier des charges et les dommages commis font 
l’objet d’un constat par les garants qui est adressé à l’affouagiste qui, dans un délai de 15 jours, peut demander à ce qu’une visite contradictoire soit effectuée en sa présence.
En cas de dégât constaté, et d’identification du fautif, l’affouagiste est tenu soit de réparer le préjudice subit, soit de rembourser à la commune les frais engagés par celle-ci pour le réparer à sa place.
Si un des garants constate que des dégâts ont été occasionnés au peuplement, aux équipements et/ou au milieu naturel, il en informe la commune immédiatement.
Si l’agent ONF responsable de la coupe constate des dégâts exceptionnels, il ordonne par écrit la suspension de tout ou partie de l’exploitation. Cette mesure prend effet immédiatement et peu prendre fin par l’intervention du Conseil Municipal.
Les dommages constitutifs d’une infraction font l’objet d’un Procès Verbal dressé par l’agent assermenté ONF.
Les prescriptions particulières fixent le délai dans lequel la coupe doit être exécutée.  Si l’affouagiste n’a pas terminé sa coupe dans les délais impartis par les clauses particulières, il peut être déchu de ses droits pour la saison en cours.
Les bois restant sur coupe sont alors considérés comme abandonnés par l’affouagiste, et la collectivité propriétaire en dispose librement, sans indemnité pour l’affouagiste défaillant.

[size=150][b]Gestion forestière durable[/b][/size]
La commune met en œuvre une gestion forestière respectueuse de l’environnement et durable. Aussi, elle conseille  aux affouagistes de suivre les règles préconisées par le label PEFC-France 
cf. lien internet : [url]https://www.pefc-france.org/media/2017/07/1_pefc_fr_st_1003_1_2016_regles_de_la_gestion_forestiere_durable_france_metropolitaine_valide_par_age_pefc_france_21-06-2016.pdf[/url]

[size=150][b]Sanctions[/b][/size]   [img]http://www.pierrepont.fr/ext/dmzx/imageupload/img-files/60/a74ae4e/bae57d9/5e341489cf77a04595571c4695ba36e3.gif[/img]
En cas de dommages, le Conseil Municipal décide, en fonction des circonstances propres à chaque incident, du montant des réparations et des modalités de leur règlement. Si les dommages sont inhérents à une infraction pénale objet de poursuites, la municipalité décide des modalités de sa constitution de partie civile, à défaut d’indemnisation amiable.
En cas de non respect des prescriptions du règlement d’affouage, le contrevenant se verra appliquer une indemnité forfaitaire de 90 €.

Le non respect des règles de protection des cours d’eau est passible de 2 ans d’emprisonnement, et de 75 000 € d’amende (art. L 216-6 du Code de l’Environnement). Le tribunal peut également imposer au contrevenant de procéder à la restauration du milieu aquatique.